Optic à la Maison, votre opticien en ligne spécialiste de l'achat des verres progressifs.

Conditions générales de vente  (CGV) au 17/09/2014

 

Article 1 : la société : 

Siége social : Optique Marès SARL
26-36 rue Ferdinand Buisson
33130 Bégles

 

N° du registre du commerce : Bordeaux B 447 501 719
N° Siret : 447 501 719 000 10
TVA intracommunautaire : FR 46 447 501 719 00010

Capital social : 16.000,00 €
Code NAF. : 4778A (commerces de détails d'optique)

Directeur de la publication : Edouard MARES

Directeur en charge de l'activité :  Edouard MARES

 

N° du service client : 05 56 64 16 82

Hébergeur : société Model FX - 10, rue César Frank - 33 400 Talence.

Le vendeur est l'exploitant du site internet www.optic-a-la-maison.com dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier.
Dans le cadre légal, la société  emploie un opticien diplômé français. Vous pouvez le contacter par mail, via un formulaire de contact présent sur le site www.optic-a-la-maison.com ou 

par téléphone au : 05 56 64 16 82.

 

Article 2 : Définition : 

« Produits » : Le terme désigne l'ensemble des produits ou biens, proposés par Optic à la maison sur son site Internet de commerce électronique www.optic-a-la-maison.com.

 

« Panier » : Le terme désigne l'action de sélectionner un produit et pouvant donner lieu à la création d'une commande.

« Commande » : C'est l'acte d'acquisition ou de réservation d'un produit ou d'un service effectué par un client sur le site Internet dans les conditions prévues par le CGV.


« Utilisateur » : Le terme désigne une personne, majeure et capable, et ayant effectué une inscription sur le site et créé un identifiant personnel.


« Client » : Le terme désigne chaque utilisateur souhaitant bénéficier des produits de Optic à la maison et qui satisfera aux présentes conditions générales. La qualité de client s'acquiert à la validation de la commande.

 

Article 3 : Généralités :
Les présentes conditions générales de vente de la société Optique Marès définissent les droits et obligations des parties, ci-après dénommées « le client «  d'une part et d'autre part la société , ci-après désignée par « le site Internet », dans le cadre de la vente de produits et services par  Optic à la maison aux clients du site Internet optic-a-la-maison.com .

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site Internet est régie par les présentes conditions.

Les conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Optic-a-la-maison auprès d'un client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions  ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.

Dans le cas de l'achat d'un équipement pour lequel il est inscrit sur la monture "livraison express" l'internaute pourra recevoir son équipent sous 48 h pour des verres uni focaux et 4 jours pour des verres progressifs . Nb : sous réserve que l'internaute, lorsque c'est nécessaire ( remplacement de verres uniquement ou achat de verres progressifs), envoie la monture au plus tard le lendemain de la validation de l'achat (renouvellement des verres uniquement) ou de la réception de la monture pour la prise de photo (dans le cas de l'achat d'un équipement avec des verres progressifs).



Article 4 : Modalités de commande  par Internet :

Les clients ont la possibilité de commander sur le site Internet : http://www.optic-a-la-maison.com.


4.1. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le compte PayPal utilisés pour le paiement de sa commande et cette carte bancaire ou ce compte PayPal donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits de optic-a-la-maison.com.

4.2. Il est remis gratuitement un devis sous forme d'un récapitulatif de commande qui présente au client l'ensemble des prix des produits. Le client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et payer ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.

 

Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre Optic à la maison et les clients , la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve pour l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande, ainsi que pour l'acceptation pleine et sans réserves de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande.

Le client recevra la confirmation de sa commande par  courrier électronique puis recevra un deuxième courrier pour prévenir de l'expédition de la commande.

 

Article 5 : Obligations du client  :
Lors de la commande, le client a pour obligation :
- D'être âgé de plus de 18 ans.
- D'être en possession d'une prescription médicale pour les lunettes équipées de verres correcteurs commandés, et que cette prescription lui a été fournie par un ophtalmologiste dans les trente-six derniers mois pour le compte d'un porteur de plus de 16 ans ou dans les douze mois pour le compte d'un porteur de moins de 16 ans. Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à Opticalamaison pour établir la commande. En cas de non présentation de l'ordonnance, optic-a-la-maison.com ne saurait être tenu responsable de tout erreur de correction.

Article 6 : Mesure des demi-écarts pupillaires :
Deux choix s'offrent à nos clients  pour que la commande soit valide :

 

6.1. La méthode classique : le client doit transmettre à Optic à la maison les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de la lunette correctrice et également les mesures des demi-écarts pupillaires (ou de l'écart pupillaire) ou communiquer aux opticiens opticalamaison les documents permettant de connaître cette mesure ou de l'effectuer. 

Nous nous dégageons de toute responsabilité sur les informations fournies par le client.

6.2. Depuis chez vous : L'internaute prend une photo de son visage portant la monture choisie, photo qu'il envoie par mail à l'opticien. Étant donné que l'opticien connaît la dimension de la monture, il peut travailler à l'échelle.

 

6.3. Où trouver les informations relatives à la mesure des demi-écarts pupillaires :
- Lors de la consultation chez un ophtalmologue :
- Auprès du dernier opticien qui a traité votre  dossier ou parfois sur la carte ou la facture remise par l'opticien avec la mesure des demi-écarts pupillaires (parfois noté EP pour « Ecarts Pupillaires » ou PD pour le terme anglais « Pupilar Distance »).

 

En cas de difficulté pour mesurer les demi-écarts pupillaires vous pouvez contacter le service client d'opticalamaison au  05 56 64 16 82.


Article 7 : Modalités de prix :
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.
Les frais d'expédition sont de gratuits pour tout envoi en France Métropolitaine.

Les commandes sont payables immédiatement.


Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Opticalamaison n'est pas tenue de vérifier et 'informer les clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, opticalamasion conseille à ses clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

 

Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service d'optic-a-la-maison.com, voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause. Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés par la société opticalamaison. En conséquence, Opticalamaison se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux un quelconque risque.

 

Article 8 : Conformité des produits et services :
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à Opticalamaison par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
Opticalamaison fera son possible pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

Afin d'éviter toute déception par le client, Opticalamaison met à disposition des clients deux dispositifs lui permettant de s'assurer de la conformité des produits :

- Opticalamaison propose un essai à domicile de la monture. Cet essai à domicile ne concerne pas les solaires. Il s'applique uniquement à des résidents en France métropolitaine.
- Opticalamaison propose l'essai de la monture dans son magasin situé 26 rue Ferdinand Buisson à Bègles (33130).

 

Certains articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas de non-conformité du produit ou du service livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à la société Opticalamaison en suivant la procédure prévue à la rubrique « Politique de retour » accessible sur le site Internet.

 

Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants :
- Le colis est endommagé : le client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.

- Le produit livré est différent de celui qui a été commandé. Par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction.

 

Le client pourra demander à Opticalamaison :
- Soit d'être livré d'un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
- Soit d'être remboursé du prix du produit ou du service commandé dans les 30 jours suivant la réception du produit par le client.


Afin de bénéficier du remboursement :
- Le client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 30 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Opticalamaison sera dégagée de toute responsabilité.
- Le client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.

 

Les frais liés au retour du produit sont à la charge de Opticalamaison dans les seuls cas de non conformité ou d'avarie liée au transport. Dans les autres cas, les frais liés au retour du produit sont à la charge du client.

Afin de bénéficier du remplacement d'un produit, le client doit prendre en charge les frais de ports de réexpédition avec la tarification Colissimo Suivi ou équivalent.

De plus, pour toute commande, si l’adresse de livraison renseignée dans le dossier n'est pas valide et inclut donc un retour du colis dans les locaux de Opticalamaison pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du client.

La livraison des lunettes correctrices nécessitera la réception préalable par tout moyen (électronique, fax ou papier) d'une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans pour les personnes de plus de 16 ans, ou datant de moins d'un an pour les personnes de moins de 16 ans. La livraison des produits sera suspendue faute de réception par Opticalamaison de cette ordonnance.

 

Sur le site www.optic-a-la-maison.com, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques uni-focaux et progressifs dans une gamme de puissance sphérique de prescription allant de -6,00 a +4,00 dioptries et gamme de puissance cylindrée positive de prescription allant de 0,00 à +2,00 dioptries. Pour les verres progressifs, les additions sont situées dans une plage de +0,75 à +3,50 dioptries.

 

Article 9 : Contrôle qualité :

Suite à une commande, chaque paire de lunettes correctrices (verres et monture) est contrôlée par un opticien diplômé avant la livraison au client.

 

Nous faisons contrôler régulièrement nos montures et nos verres par un laboratoire indépendant. Ainsi nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE.

 

 

Article 10 : Indisponibilité exceptionnelle ou fortuite des produits et services :
Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale de produit ou du service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle (le reste de la commande en stock restant ferme et définitif), ou de l'annulation de sa commande.

 

En application des dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de faculté :
- Soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
- Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. 

Les frais de livraison d'un nouveau produit ou service ou service seront supportés par Opticalamaison.

Article 11 : Paiement :

Règlement :
Le règlement des achats s'effectue à ce jour par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.
Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux chèques bancaires :
Opticalamaison fait appel à la technologie 3D Secure (Verified By Visa ou MasterCard SecureCode) pour sécuriser les paiements effectués par carte bancaire.

En outre, Opticalamaison a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le site.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à optic-a-la-maison.com (par fax, par courrier, par mail) une copie recto et verso de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. optic-a-la-maison.com se réserve le droit de procéder à l'annulation de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.
La mention commerciale « toute commande passée avant 15 heures est expédiée le jour même » présuppose l'acceptation de la transaction par les équipes de optic-a-la-maison.com chargées de la vérification. En aucun cas optic-a-la-maison.com ne pourra être tenue responsable de ne pas respecter ce délai pour cause de vérification d'identité.

 Concernant le Tiers Payant:  le prix des montures est le prix net déclaré auprès de la mutuelle, aucune remise complémentaire ne pourra y être appliquer.

Article 12 : Sécurisation :

Le site optic-a-la-maison.com confie la sécurité de ses transactions à la banque HSBC. Le site optic-a-la-maison.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. optic-a-la-maison.com n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à chaque commande.
En effet, seule la banque HSBC dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 13 : Livraison :

13.1. Lieu de livraison
Les produits ou services seront remis contre signature sur le lieu que le client a indiqué au cours du processus de commande.

Lors de l'expédition d'une commande, optic-a-la-maison.com prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le site Internet dans la rubrique « Mon compte ».

 

Dans le cas d'une expédition partielle, une facture ou un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

 

Le client doit choisir le lieu de livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur un lieu de vacances... En cas d'absence lors de la livraison, au lieu indiqué par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : le client bénéficie alors d'une mise à disposition du ou des colis dans un bureau de Poste pour les produits distribués par Coliposte dans les 10 jours suivants le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

 

13.2. Délai de livraison des lunettes de vue :
Opticalamaison met tout en œuvre pour livrer la commande d'une lunette de vue avec verres correcteurs dans un délai de 15 jours pour une expédition en France métropolitaine et de 22 jours pour une expédition en dehors de France métropolitaine (+2 jours pour des verres progressifs ou des verres photochromiques) et s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou service. La commande complète de lunettes de vue avec des verres correcteurs signifie qu'Opticalamaison a reçu notamment le paiement et les données médicales (ordonnance) pour fabriquer lesdites lunettes. Dans ce cas, Opticalamaison indiquera au client une fourchette estimative de la date de livraison.

 

Cependant, ces délais de livraison ne s'appliquent que strictement aux commandes respectant le processus d'achat et de paiement en ligne. Toute commande ne respectant pas cette procédure (exemple : commande par courrier...) est éligible à ne pas être traitée par nos services et impliquera de facto des retards.

 

13.3. Délai de livraison des lunettes de soleil :

Pour une commande passée avant 15 heures en jour ouvré, opticalamaison met tout en œuvre pour expédier la commande le jour même. Au-delà de 15 heures, Opticalamaison met tout en œuvre pour expédier la commande le jour ouvré suivant.

 

13.4. Retard de livraison :

Dans ce cas, le client peut contacter le service client d'optic-a-la-maison.com, dont les coordonnées sont indiqués dans la rubrique « Contactez-nous » du site Internet.
Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par optic-a-la-maison.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

 

Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, optic-a-la-maison.com effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement de client.

 

13.5. Livraison partielle :

Le client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et/ ou services commandés.

13.6. Livraison effectuée :
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini par l'article sur « la conformité des produits et services », il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à optic-a-la-maison.com.

 

Article 14 : Les garanties 

Toute commande effectuée sur le site optic-a-la-maison.com respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 15 : Droit de rétractation :

15.1. Cas général des produits vendus sur le site www.optic-a-la-maison.com :

L'ensemble des produits vendus sur le site www.optic-a-la-maison.com bénéficie de la clause « satisfait ou remboursé » pendant trente (30) jours francs à compter de la date de réception du produit, à l'exception des cas exposés aux points 15.2 et 15.3.

Ce délai de 30 jours permet au consommateur d'essayer le produit réalisé par l'opticien tel que précisé dans l'article 15 de la Convention Nationale entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et les opticiens, du 14 octobre 2003



Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour écrite. Pour cela, vous pouvez nous contacter par mail (contact@optic-a-la-maison.com) ou par courrier postal dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit.

 

Le produit retourné doit être envoyé en colis recommandé ou suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l'opération retardée.


Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine (ainsi que les micro fibres et accessoires fournis pour les lunettes de marque) parfaitement intacts.


Concernant un achat de lunettes de vue, le colis doit obligatoirement être accompagné de l'original de la feuille de soins (feuille « Cerfa »). Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors frais de ports éventuels.


Pour un remplacement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du client, au tarif en vigueur.


Les remboursements sont effectués sous un délai de 15 à 20 jours après réception et vérification par nos services du retour des produits dans les conditions mentionnées ci-dessus. Les remboursements s’effectuent uniquement par crédit sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat (carte bancaire ou Paypal). Nous n’effectuons pas de remboursement par chèque.

15.2. Cas particulier des produits lunettes correctrices (lunettes de vue)
Si le client a souhaité commander des lunettes correctrices sur le site www.optic-a-la-maison.com sans fournir à Opticalamaison une ordonnance médicale de moins de 3 ans, il ne peut pas être remboursé par la Sécurité Sociale et la garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » d'Opticalamaison ne pourra pas être appliquée.

 

15.3. Service d'essai à domicile :

Le service d'essai à domicile proposé pour les lunettes de vue sur la France métropolitaine ne peut donner lieu à un droit de rétractation. En effet, l'article L.121- 20-2 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

 

Article 16 : Modalités de renvoi de produit ou service par le client :
Pour pouvoir bénéficier pleinement des articles 10 « Conformité des produits et services » et éventuellement de celles de l'article « Droit de rétractation », le client doit retourner le produit ou service à Opticalamaison

- Sous réserve d'avoir sollicité de façon écrite en premier lieu le service client de Opticalamaison par mail à contact@optiquemares.com ou par pli postal à l'adresse : Optique Marès -Service Clientèle – 26 rue Ferdinand Buisson 33130 Bègles France.

 

L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi à l'adresse suivante : Optique Marès Service Retour Facture N° (indiquez le numéro de facture) 26 rue Ferdinand Buisson 33130 Bègles France.

 

Correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

 

Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à optic-a-la-maison.com d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et effectuer l'avoir/ le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuel).

 

Sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

 

Article 17 : Données personnelles

Opticalamaison s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site Internet www.optic-a-la-maison.com celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront pas utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des préférences constatées des clients.

Opticalamaison ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses clients. Opticalamaison pourra adresser aux clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires.

Le client déclare accepter la conservation de ses données personnelles de correction visuelles. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou divulgation à des tiers si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles.

Il est laissé la faculté aux clients de s'y opposer en faisant parvenir à Opticalamaison un courrier électronique à l'adresse contact@optiquemares.com (dans l'hypothèse où les clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé d'envoyer à opticalamaison un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquée à optic-a-la-maison.com).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un courriel à contact@optiquemares.com (mentionnez votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale). Le courriel devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon compte optic-a-la-maison.com » ou par courrier à l'adresse suivante :

Optique Marès
26 rue Ferdinand Buisson
33130 Bégles

 

L’utilisateur du site http://www.optic-a-la-maison.com est informé que, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, tout abandon de commande et/ou de panier générera l’envoi de courriels de notification de reprise de panier et d’enquête de satisfaction de clientèle, dans la limite toutefois de trois courriels.

Conformément aux préconisations de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), l'utilisateur a la faculté de s'opposer à l'envoi de ces notifications à tout moment en écrivant à contact@optiquemares.com

 

Article 18 : Assurance casse des produits

Opticalamaison propose la possibilité d'acheter une assurance contre la casse des lunettes correctrices et des lunettes non correctrices.

Cette assurance est réservée aux clients résidant en France. La garantie intervient pour les sinistres survenus dans le monde entier, sous réserve des exclusions figurant dans la notice de l'assurance qui est disponible sur le site www.optic-a-la-maison.com dans la rubrique « Assurance casse ».

 

Article 19 Droit applicable – Litige 

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à optic-a-la-maison.com afin d'obtenir une solution amiable.

A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.